taxe habitation pour un appartement habité par ma fille etudiante
Nous avons acheté un appartement qui est habité pour le moment par ma fille étudiante donc à titre gratuit. Ma fille est à ma charge fiscalement. Que dois je mettre sur la demande de renseignements taxe habitation? Résidence secondaire ou une autre personne l occupe ?
- Rubrique : argent
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- Duffourg
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1 Réponse
Bonjour,
D’après mes infos, aucun impôt sur le revenu ne sera dû sur les loyers non versés dès lors que l’immeuble de mis à disposition gratuitement à un enfant, ou à tout autre personne d’ailleurs. C’est ce que prévoit l’article 15 du code général des impôts. Vous devez cependant rédiger un écrit à ce propos car à défaut d’écrit, les règles applicables au bail d’habitation pourraient être appliquées en cas de conflit. J’espère que d’autres participants vont apporter plus de précisions.
Cordialement
