Employeur ne veut pas rembourser la taxe d'habitation du logement de fonction
Bonjour, mon employeur me rembourse la taxe d'habitation de mon logement de fonction. Durant mon congé parental il ne l'a pas fait alors que j'y avais droit. Après ma demande il me rembourse celle de cette année mais ne veut pas me faire le rappel des deux dernières années. Que dois-je faire ?
- Rubrique : Taxe d'habitation et taxes foncières
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- Carovay
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1 Réponse
Bonjour, la loi dit qu'un particulier est redevable de la taxe d'habitation sur son logement de fonction, donc si j'imagine que si votre employeur vous a remboursé au moins en partie cette taxe d'habitation c'est que cela relevait d'un accord entre vous. Comment était écrit cet accord ? Etait-il mentionné dans votre contrat de travail ?
