Taxe pour ordures ménagères déjà dans les charges locatives prévisionnelles ?
bonsoir mon propriétaire me réclame aujourd'hui 117 € au titre de la taxe ordures ménagères (qui est bien à la charge du locataire). Je suis entrée dans les lieux fin novembre 2010 et j'ai reçu son courrier avec son justificatif... Mais je pensais que dans les charges locatives, il y avait bien inclus ces frais en prévisionnel. Pourquoi me réclamer donc la totalité ? Pourquoi ne pas faire une régularisation ? quand serai-je informé de la valeur réelle de ces charges pour une éventuelle régularisation ? Merci de me répondre car c'est la première fois que je reçois ce courrier de la part d'un propriétaire et celui ci me réclame la totalité à la fin du mois de septembre en même temps que le loyer. cordialement
- Rubrique : location logement
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- Tessa
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D’après le site suivant http://vosdroits.service-public.fr/F947.xhtml#N10130, deux solutions s'offrent au propriétaire pour se faire rembourser les charges par le locataire : •soit, ponctuellement, il demande au locataire le remboursement des dépenses qu'il a engagées. Le montant est alors déterminé par les justificatifs de ces dépenses, •soit, plus généralement, il demande au locataire le versement d'avances mensuelles ou trimestrielles appelées provisions sur charges, dont le montant doit être déterminé en fonction des résultats de l'exercice écoulé et en fonction du budget prévisionnel. Aussi le montant réel des charges peut-il s'avérer supérieur ou inférieur à celui provisionné. Un tel système oblige donc à procéder à une régularisation. Pour ton cas, je pense que ton proprio a opté pour la première solution, étant donné que la taxe des ordures ménagères n’est connue qu’en fin d’année. Rien ne s’oppose à ce qu’elle soit réclamée hors charges classiques (le nettoyage des communs ou le chauffage collectif par exemple). Demande quand même à ton propriétaire ce qu’il en est ou vérifie dans le contrat de bail si cette charge est vraiment incluse dans les charges locatives. En espérant t’avoir aidé.
