Débiteur légal : comment faire pour ne plus apparaître sur les factures ?

Bonsoir, divorcé depuis 2003 je suis inscrit comme débiteur légal pour la taxe foncière. Comment faire pour ne plus apparaître sur les factures de mon ex-femme ? Merci par avance de votre réponse.
1 Réponse
Bonjour, Par hasard, est ce que tu es le propriétaire (en partie ou en totalité) de la maison dans laquelle ton ex femme vit ? Si c’est le cas, tu es redevable de la taxe foncière, au prorata de ta quote-part dans la propriété. Pour rappel, c'est le propriétaire d'un bien immobilier qui est redevable de la taxe foncière. Peu importe qui occupe le bien. Ceci dit, dès lors que tu te trouves être le propriétaire de ce bien, tu es redevable de la taxe foncière. Tant que tu en es le propriétaire, aux yeux de l’administration fiscale, tu es et resteras le débiteur légal de la taxe foncière liée à cette maison, même si vous êtes divorcés.


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