Temps de déplacement professionnel et temps de travail effectif
Bonjour, dans le cadre de mon travail, je suis amenée à effectuer, 2 jours par semaine, des permanences en dehors du bureau où je suis rattachée ; je pars du bureau où je récupère mes outils de travail et un véhicule de service ; le soir, je reviens au bureau et procède à des tâches administratives. J'ai 4h de trajet par semaine, et mon employeur ne prend qu'une heure sur mon temps de travail ; sur les 3 h restantes, je récupère 1h50 et le solde est à ma charge, ce que je ne ne trouve pas normal. Je travaille depuis peu un lundi par mois pour assister à des réunions ou pour faire des visites d'entreprises sur mon lieu de permanence ; une heure de déplacement est sur mon temps de travail, l'autre heure est récupérée à moitié.Je considère que mon temps de déplacement est du temps de mission et devrait être rémunéré à 100% ; mon employeur m'oppose la loi Borloo, ce que je conteste puisque le déplacement s'effectue toujours depuis mon bureau. Pouvez vous m'aider à résoudre cette question de trajets ? merci d'avance.
- Rubrique : contrat de travail
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- Michmich
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1 Réponse
Bonjour, Afin de pouvoir répondre à votre question, je vais commencer par vous citer l’article suivant du Code du travail et qui correspond à ce que votre employeur dénomme « Loi Borloo » (loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) Article L3121-4 Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. Ce temps de déplacement professionnel s’entend pour le trajet : domicile- lieu de travail (aller et retour). Si vous êtes obligé de vous déplacer en partant du lieu de travail habituel, il s’agit alors d’un déplacement dans le cadre d’une mission et doit être considéré comme du temps de travail effectif à payer dans les conditions normales. J’espère avoir ainsi répondu à votre question. Bien cordialement
