Comment sortir de terres agricoles en indivision ? [résolue]
Nous sommes propriétaires , mes frères et moi de terres agricoles en indivision suite au décès de nos parents. Nous souhaitons vendre ces terres à l'unanimité, seul un de mes frères s'y oppose (1 sur 7). De ce fait, la vente ne peut avoir lieu. Cependant j'aimerais savoir si je peux "sortir" de l'indivision et si oui comment procéder ? Merci d'avance pour votre aide
- Rubrique : justice
- Réponses : 2
- Antinea
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, Sinon, tous les coindivisaires qui sont d’accord pour vendre ces terrains peuvent saisir le tribunal de grande instance pour demander un partage judiciaire. A cette occasion, le juge peut : •Soit imposer le maintien dans l'indivision, pour une durée maximale de 5 ans, si l'intérêt de l'un des coindivisaires le justifie ; •Soit procéder au partage des lots par tirage au sort ; •Soit, si le partage est impossible, ordonner la licitation des biens indivis : les biens sont mis en vente aux enchères.