Quels textes de loi pour un logement insalubre ?
Quels sont les textes de loi qui autorisent le préfet à rendre par arrêté un logement insalubre remédiable ou irrémédiable ? Si le montant des travaux réalisés sur la totalité du logement dépasse un certain montant, peut-on déclarer le logement insalubre irrémédiable ? D'avance merci pour vos réponses.
- Rubrique : habitation
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- Valthesacharly
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1 Réponse
Bonjour, La lutte contre l’habitat insalubre est une compétence de l’Etat ; elle est mise en œuvre par un arrêté préfectoral. Ainsi, en application du Code de la santé publique (article L1331-26 et suivants), le préfet est effectivement compétent pour prononcer, par arrêté préfectoral, l’insalubrité d’un logement, que cette insalubrité soit remédiable ou irrémédiable. Et donc, seul le préfet est habilité à prononcer une interdiction à l’habitation par arrêté préfectoral. Selon l’article L1331-26, on juge que l’insalubrité est irrémédiable lorsqu’aucun moyen technique ne permet de remédier à cette insalubrité ou lorsque les travaux à mener seraient plus onéreux qu’une reconstruction totale.
