Transformation d'un bail de location vide en location meublée

Question

Transformation d'un bail de location vide en location meublée

Je suis bailleur d'une location vide. Mon propriétaire souhaite, à la fin de mon bail, transformer celui-ci en bail de logement meublé. En a-t-il le droit ? Suis-je tenu de l'accepter ? Si oui, quels sont nos engagements réciproques ?

Rubrique : location logement
20 novembre 2012
Réponses : 3
Jphimag
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3 Réponses

Vany6 · Answer 1 · 2012-11-21T12:15:29

Bonjour, Ton propriétaire n’a pas le droit de modifier le bail comme cela. Il ne peut procéder à la transformation de la location vide en location meublée que s’il y a changement de locataire.

Colas · Answer 2 · 2012-11-21T14:07:25

Bonjour, La location vide est fortement encadrée par la loi du 06 juillet 1989, ce qui rend difficile sa remise en cause. Ton employeur et toi avez signé un contrat vide, donc, ce contrat ne peut être modifié sans ton consentement, quand bien même la modification est prévue pour la fin du bail. C’est seulement lorsque tu partiras de ce logement qu’il pourra entreprendre cette transformation.

Abonnet · Answer 3 · 2015-02-19T14:19:23

Bonjour, Le passage en meublé d’une location vide peut être réalisé unilatéralement par le bailleur lors du départ d’un locataire, mais requiert en revanche l’accord de l’occupant si la transformation est envisagée lors du renouvellement du bail. Le locataire qui reste dans les lieux du fait du renouvellement du bail est libre d’accepter ou de s’opposer à cette transformation.