travail au-delà de l'heure légale du repas
bonjour,
j'ai entendu parler d'une législation concernant le nombre de jours de travail maximum par semaine au-delà de l'heure légale du repas.
Hélas, je suis incapable de le retrouver!
Cela existe-t-il bel et bien?
je vous remercie pour le temps que vous aurez consacré à me répondre.
- Rubrique : droit du travail
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- Llaetitia
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1 Réponse
Bonjour, Selon mes informations, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile (une semaine civile débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24h) et cela pour tout type d’entreprises, quelque soit leur effectif, sauf dispositions conventionnelles prévoyant une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures. (Voir article L3122-1 à L 3122-6 code du travail). Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.
Cordialement
