CESU et travail sans contrat : légal ?
Bonsoir, de fin octobre 2012 à aujourd'hui, je travaillais avec une personne en CESU. La semaine dernière, j’étais en arrêt maladie. Aujourd'hui, elle m'a signifié qu'elle avait trouvé quelqu'un d'autre et, quand je lui ai demandé pour mon préavis, elle m'a dit que, vu qu'elle ne m'avait pas signé de contrat, elle ne me devait aucun préavis. Pourriez-vous me dire si c'est bien légal ? Merci.
- Rubrique : contrat de travail
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- Chaton75
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2 Réponses
Bonjour, Cet employeur est dans l’illégalité complète en décidant de ne pas vous accorder de préavis. De plus, en vous licenciant, il est tenu d'observer la procédure suivante : - Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l’entretien (Article L.1232-2 du code du travail). - Entretien avec vous : il doit vous indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications. - Notification de licenciement : s’il décide de vous licencier, il doit vous notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. Un délai de 2 jours ouvrables doit être respecté entre l’entretien et la lettre recommandée notifiant le licenciement (Article L.1232-6 du code du travail). La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis. Un préavis doit également être respecté et des indemnités de licenciement sont prévues pour les salariés en fonction de leur ancienneté. Le montant de cette indemnité n'est pas soumis à cotisation, il n'y a donc pas déclaration à effectuer (pas de volet social à nous adresser). D’autre part, elle doit savoir que même si aucun contrat écrit n’a été établi, elle est quand même engagée envers vous. Je suppose qu’elle vous a déclaré à l’Urssaf. Et bien, ce fait peut constituer déjà une preuve que vous avez travaillé chez elle. En outre, le CNCESU se charge d’envoyer aux salariés travaillant dans le cadre du cesu une « attestation d’emploi », laquelle tient lieu de bulletin de paie. Je suppose que depuis le début de votre emploi chez cette personne, vous avez reçu les vôtres. Alors, conservez ces attestations car vous en aurez besoin au cas où il est indispensable de poursuivre votre employeur devant les Prud’hommes. Sachez que même sans contrat écrit, le travail que vous avez effectué chez elle peut être prouvé par différents moyens. Faites-lui part de tout cela par écrit (LRAR), et s’il ne veut rien savoir, saisissez le Conseil des prud’hommes. Pour plus d’informations sur vos droits en tant qu’employé par CESU, veuillez lire le site https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/faqsalarie.jsp#4
Question CESU sans contrat de travail Bonjour, J'ai un soucis avec une employée ! Elle ne vient que lorsqu'elle le décide et ne fait que ce dont elle a envie voire le minimum lors de sa présence ! Elle n'est plus motivée mais ne le dit pas... Impossible d'avoir une discussion ! Comme elle n'a pas de contrat, je crois que je peux prendre quelqu'un d'autre en remplacement sans avoir de soucis ? Merci de bien vouloir me le confirmer.
