Peut-on m’obliger à travailler le dimanche et week-end ?
Bonjour Je suis secrétaire et je travaille dans une jardinerie qui est ouverte 7j/7 mais je ne travaille jamais les week-end depuis plus de 12 ans. Nous avons été racheté et le nouveau directeur veut que j'intègre une équipe et que je travaille désormais un dimanche sur deux et tous les samedis car il veut migrer le bureau et me faire gérer du coup la ligne de caisse et le secteur animalerie en plus de tout l'administratif. Je lui ai dis que je peux gérer tout cela comme je le fais déjà de manière non officielle aujourd'hui sans travailler les week-end ou je refuse le changement de poste il m 'a répondu que même en restant secrétaire il m'obligerait à intégrer une équipe qui travaille les samedis et un dimanche sur deux.Je suis déléguée du personnel et j'ai entendu parler des uses et coutumes.Est-ce un recours?Quels sont les recours légaux ? Je panique car j'ai un délai de 36h pour répondre ?De plus je fais partie de nombreuses associations caritatives et sportives je ruinerais ma vie privée au détriment de ma vie professionnelle avec ces nouveaux horaires... Aidez-moi! Merci
- Rubrique : droit du travail
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Je comprends tes soucis car c’est vrai que cela risque bien de bouleverser tes projets personnels et ta vie privée. Cela, je ne sais pas comment t’aider mais je peux juste te renseigner. Même si le Code du travail précise qu'il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine et que le repos hebdomadaire doit être d'une durée au moins égale à 35 heures, il y a de très nombreuses exceptions prévues. La loi prévoit par exemple que pour les établissements qui sont autorisés par le maire d’ouvrir le dimanche, le salarié est tenu à faire ce travail dominical à la demande de son employeur. J’ai également lu sur le net que le refus du salarié ne pourrait être considéré fautif dans le cas où la demande de l’employeur concerne un travail régulier, c'est-à-dire plusieurs dimanches en un an. Pour ce qui est des recours, tu peux saisir les Conseils de Prud'hommes en te présentant personnellement au greffe du Conseil ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Excellente journée
Bonjour, A mon sens, si le contrat de travail ne précise pas les jours travaillés et des jours de repos et que s’il n’existe aucun accord des parties à ce propos, l’employeur conservait alors la faculté de les modifier pour des motifs d’organisation ou de gestion. Dans ce cas, le refus du salarié est donc considéré comme « sans motif légitime ». En revanche, si le contrat de travail fait bien mention des ces jours travaillés et de ces jours de repos, le salarié a le droit de contester la demande de son employeur. La loi prévoit d’ailleurs que toute modification sur le choix des jours du repos hebdomadaire ne peut être imposée par l’employeur, mais cela nécessite l’accord du salarié si cela n’est pas déjà précisé dans le contrat. Vous devez donc relire votre contrat et agir en conséquence. Cordialement
Voici les renseignements que j’ai trouvés. Je pense que les textes suivants peuvent répondre à ta question. Il faut tout d’abord savoir que le travail du samedi et celui du dimanche ne sont pas considérés pareillement. Pour le travail du samedi : « étant un jour ouvré, l'employeur peut demander à un salarié de venir travailler ce jour-là sans que cela constitue une modification de son contrat de travail. Il s'agit en fait d'une modification des conditions de travail, ce qui fait partie du pouvoir de direction de l'employeur. Le refus du salarié de venir travailler un samedi n'est pas possible, sauf à ce qu'il justifie de raisons personnelles impérieuses ou qu'il parvienne à démontrer que le changement demandé par l'employeur est abusif. » Concernant le travail du dimanche, la loi prévoit que » l'entreprise, sauf si elle appartient à un secteur bénéficiant de plein droit d'une possibilité de dérogation permanente à la règle du repos dominical (hôpitaux, restaurants, etc.), doit obtenir une autorisation administrative pour pouvoir instaurer le travail du dimanche. » Le travail du dimanche nécessite effectivement l’accord écrit de l’employé et même si ce dernier refuse, l’employeur ne peut pas le sanctionner. Les références dans le Code du travail sont : art. L. 3132-2 et L. 3132-3 (repos hebdomadaire), articles III-21 de la CCN ouvriers du BTP (art III-21), CCN des ETAM du BTP (art 4.2.2), CCN des IAC du BTP (art 29). Excellent après midi.
