Travaux de mise en conformité du terrain, qui prend en charge ?
Je suis usufruitier à 88 ans d'une propriété d'environ 2000 m2. J'ai fait il y a environ dix ans l'évacuation de la fosse septique et de la piscine. Je reçois personnellement des autorités l'obligation d'une mise en conformité sous quatre ans. Ma question : est-ce à moi ou au propriétaire de faire ces travaux ? Merci.
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- Leoamar2000
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2 Réponses
Bonjour, L'usufruitier est légalement tenu, selon l'article 605 du Code civil aux seules réparations d’entretien de l'immeuble, le nu-propriétaire conservant la charge des grosses réparations, stipule l’article 606 du Code civil. La mise en conformité de la fosse septique ainsi que de la piscine est de la compétence de l’usufruitier, dont vous, sachant qu’il ne s’agit point de grosses réparations incombant au nu propriétaire, comme l’a prévu l’article 606 du Code civil.
