trop-perçu de loyer par mon propriétaire
Bonjour,
Mon ancien propriétaire a trop perçu 528.91 euros de loyers, malgres mes courrier, il refuse de me répondre et de me rembourser. Je voudrais savoir quels sont les moyens que j'ai pour faire valoir mes droits?
- Rubrique : justice
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- Leclercqtonia
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1 Réponse
Bonjour,
Pour faire valoir vos droits, envoyer à votre ancien propriétaire une autre lettre avec accusé de réception pour le mettre en demeure, et afin qu’il vous restitue le trop-perçu dans un délai précis. Précisez dans ce courrier que dans le cas contraire, vous saisirez le juge de proximité.
Bonne continuation !
