Peut-on récupérer un trop perçu sur salaire ? [résolue]
L'ancienne secrétaire chargée d'établir les bulletins de paie n'a pas changé le taux de charge salariale sur les bulletins de salaire, depuis 2009. Le comptable vient de changer ce taux et le salaire net des salariés baisse de 50€ environ. Peut-on récupérer cette somme ou est-elle perdue ? Doit-on rehausser le brut des salariés pour que le net reste identique ? Merci pour vos réponses.
- Rubrique : salaire
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- Krol33
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3 Réponses
Bonjour, s'il y a trop perçu de la part du salarié c'est qu'il y a trop payé de la part de l'employeur. Il y a un article du droit du travail (article 3251 du code du travail) qui dit que l'employeur peut faire des retenues sur salaire dans ce cas précis. Attention, parce que même si ces trop payés sont perçus comme des avances sur salaire, il faut respecter certaines règles. Elle doit être lissée dans le temps et doit correspondre au maximum qu'à 10% du montant des salaires exigibles. Donc prudence. Une petite question, peut-être y a-t-il une régularisation à faire auprès des organismes sociaux non ?
Bonjour, Sur le plan légal, il est possible pour vous de récupérer ces sommes indûment versées à vos salariés. Les articles 1235 et 1376 du Code civil confirment ce point. Vous disposez pour cela de plusieurs moyens pour obtenir le remboursement de ces sommes : à l’amiable qui consiste à établir avec les salariés un calendrier de remboursement ; vous pouvez aussi agir d’autorité en effectuant des saisies sur les salaires des employés concernés, à condition de respecter la limite de la portion saisissable du salaire selon le code du travail. Le bulletin de salaire devra porter en tout état de cause le montant et la nature de la retenue. Ou lorsqu’aucune des deux solutions précédentes ne s’avère possible, Vous pouvez saisir la justice pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par les salariés. Le délai de prescription de cette action en récupération est de 5 ans (article L3245-1 du Code du travail), ce qui fait que vous pouvez certainement récupérer les trop-versés qui remontent à 2009 jusqu’à maintenant. Cordialement
Bonjour, Moi, je pense que si votre ancienne secrétaire s'était trompée en calculant les charges qu'il fallait appliquer à leurs salaires bruts pour obtenir leurs salaires nets (erreur ou oubli de certaines rubriques), c'est sa responsabilité. Dans ce cas, je pense que vous n'avez pas le droit de leur demander de les rembourser. Néanmoins, si tu as le temps, je te propose d’aller te renseigner auprès de l'inspection du travail pour savoir si vous êtes réellement dans votre droit d’exiger leur remboursement.