Trop perçu de salaires suite à une erreur de l'employeur : dois-je rembourser ?
En arrêt maladie puis en congés maternité, mon employeur qui applique la subrogation a avancé mes salaires pendant 12 mois. Après cette période il s'aperçoit qu'il n'est pas remboursé par la Sécurité Sociale des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) depuis 12 mois ! La Sécurité Sociale a refusé l'indemnisation de l'arrêt et du congé maternité car pas assez cotisé. L'entreprise me réclame les 12 mois de salaire. Mon employeur ne pouvait pas s'informer avant de me payer ? J'ai payé des impôts, j'ai eu une situation financière et j'ai pris des engagements en fonction de celles-ci. Si j'avais été prévenue en amont j'aurais pris des dispositions différentes. Demander des aides par ailleurs et changer mon orientation de vie... Est-ce légal d'autant que c'est mon employeur qui n'à pas fait les démarches auprès de la Sécurité Sociale ? Merci pour votre réponse.
- Rubrique : salaire
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- Fadi
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2 Réponses
Bonjour, Malheureusement, votre employeur a le droit de vous réclamer la restitution de ces salaires qui vous ont été versé à tort. En d’autres termes, même si les sommes vous ont été versées suite à l’erreur de votre patron, vous devez toujours les lui rembourser. Dommage car le code civil même prévoit cela dans son article 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » Toutefois, vous pouvez convenir avec votre employeur de procéder à un remboursement mensuel à la limite du barème de la quotité saisissable. http://www.dicopaie.com/Le-bareme-des-quotites-saisissables-pour-2012-officiel_a125.html Cordialement
Bonjour, Malheureusement, tu as l’obligation de rembourser ces 12 mois de salaire qui sont considérées comme de l’argent indument gagné. Par conséquent, tu ne pourras pas t’opposer à leur remboursement. En revanche, comme tu as touché ces salaires, tu as donc payé des impôts sur ceux là. Il va alors falloir négocier avec ton employeur (si ce n’est pas encore trop tard) pour qu’il prenne en compte les conséquences fiscales de ces salaires versés, dus à son erreur. Dis-lui que c’est à lui de prendre en charge le trop versé auprès des impôts et que tu ne devrais payer que la différence entre la somme totale des salaires et l’impôt correspondant à cette somme. Tu peux consulter le site https://www.pratique.fr/trop-percu-salaire-comment-recuperer-trop-percus.html
