Trop perçu avec un contrat CAPE, quel recours ?
Bonjour, Je suis sortie de "couveuse" (ou "pépinière d'entreprise") en janvier 2013. Aujourd'hui, on me réclame 2000€ qui m'auraient été versés par erreur. Soit un acompte de 2000€ qui m'a été réglé par chèque, puis mon salaire final versé soit 2900€ au lieu des 900€ restant. Le cabinet comptable a fait ses calculs, mon parrain comptable m'a fait le chèque (avec mon chéquier d'entreprise auquel je n'ai pas accès), et malgré tous ces responsables et leurs contrôles, une erreur a été faite. On me demande maintenant de reverser ces 2000€ que j'ignorais avoir reçu en trop car les différents règlements ne m'ont pas été expliqués, ni la compta analytique de mon exercice. J'ai pu voir que pour des salariés les trop perçus devaient être remboursés, est-ce également le cas dans le cadre d'une couveuse où nous sommes chapeautés par plusieurs personnes qui sont sensées vérifier nos erreurs (et si possible ne pas en commettre !)? Si j'avais fait une erreur de compta, j'aurais du la payer, mais si c'est eux, c'est aussi à moi de payer? Merci pour votre aide.
- Rubrique : salaire
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- Ruedesjardins
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1 Réponse
Bonjour, L’erreur est humaine. Il s’agit de sommes indûment perçues, elles doivent donc être remboursées. L’article 1376 du code civil confirme ce point : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Tu es donc obligé de restituer cet argent, peu importe qui est responsable de l’erreur. Néanmoins, pour le remboursement, tu as le droit de leur demander un échéancier de paiement si tu n’as pas la possibilité de tout payer en une seule fois. Ils doivent bien t’accorder cela. Et c’est là que tu peux user du prétexte que le trop-perçu n’était pas de ton fait mais de leurs erreurs.
