Pension compensatoire possible après 30 ans en union libre ?
Après 30 ans de vie commune (union libre, vie maritalement déclarée en mairie), je viens de me séparer. Nous avons un fils étudiant de 21 ans à notre charge. Pouvez-vous me dire si mon ex-concubin a le droit d'exiger que je paie la moitié de cette charge, sachant que je suis invalide et ne travaille que 15h/semaine... ? Mon salaire s'élève environ à 500 euros alors que mon ex gagne 5 fois plus. Je verse 20% de mon salaire à mon fils et lui fais ses courses alimentaires chaque semaine ainsi qu'une partie des frais sur sa voiture. J'ai tout juste de quoi m'en sortir. De même, est-ce que la pension compensatoire est valable dans mon cas (n'ayant pas été mariée) ? Merci par avance.
- Rubrique : séparation - divorce
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- Puce2009
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2 Réponses
Bonjour, Aux termes de l'article 270 du code Civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux. Le versement de la prestation compensatoire n’est donc pas possible dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS. Cette prestation n'existe que dans le cas d'un couple marié, à la condition que le divorce entraîne une lourde distorsion de niveau de vie entre les deux ex-époux.
