Usufruit sur bien immobilier pour couple non marié

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison, mon compagnon, lui n'a rien. A mon décès, je souhaite qu'il continue d'habiter dans cette maison, maison qui reviendrait à notre fils par héritage. Quelles sont les démarches à faire ? Doit-on faire ses démarches avant la majorité de notre fils ? Quels seront les coûts ? Merci
2 Réponses
Bonjour, Si vous souhaitez autoriser votre concubin à continuer d’habiter votre maison à votre décès, il vous faudra lui léguer par testament l’usufruit de ce bien. Sachez néanmoins que l’usufruit a une valeur, cette valeur ne doit pas dépasser la quotité disponible de votre succession. Parce qu’il est seulement votre concubin, vous ne pourrez lui attribuer que la quotité disponible. Or, si la totalité de l’usufruit dépasse la quotité disponible, il ne pourra donc prétendre qu’à une partie seulement de celui-ci. Cordialement
Encore une petite précision supplémentaire. Partant toujours de votre situation matrimoniale, en tant que concubins, la loi vous considère comme des étrangers l’un de l’autre. Le legs de l'usufruit à votre partenaire sera alors taxé à 60%. Si je peux me permettre, je vous conseille de ce fait de vous pacser (au moins) ou mieux vous marier. Sachez que les conjoints mariés et les partenaires de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Cordialement


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