Dans une donation avec réserve d'usufruit qui paie la taxe foncière ?
Bonjour, Suite à une donation, je suis propriétaire d'un logement dont ma mère a l'usufruit. Qui doit payer la taxe foncière ?
- Rubrique : impôts
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- Fafa8
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1 Réponse
Bonjour fafa, Si je ne me trompe pas, le paiement de la taxe d'habitation revient à l'usufruitier quand un bien immobilier est démembré. C'est seulement quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie que la charge de la taxe foncière revient au nu-propriétaire.
