valeur legale lettre avec accuse de reception

bonjour,

rendez vous le 28/04/16 dans une lettre (accuse réception du 18/04/16) délai max retrait 02/016

légalement qu en pensez vous ?

merci

1 Réponse

Bonjour,

Je ne comprends pas vraiment ce que vous voulez dire. Pouvez-vous reformuler votre question ?
Toutefois, j’aimerais juste vous faire part que l’accusé de réception paraphé par le destinataire fait office de preuve, en cas de litige, qu’il a bien reçu la lettre.

Ici, la date de réception est le 18/04/2016.

Bonne continuation !

 


It’s important to clarify the withdrawal deadline based on the date mentioned in the acknowledgment letter. If you're exploring related legal documentation timelines or status, this resource on Minnesota Court Records may offer some clarity. Reviewing regional cases can help you understand how similar matters were addressed. Always best to seek formal legal advice for exact interpretation.

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