valeur legale lettre avec accuse de reception
bonjour,
rendez vous le 28/04/16 dans une lettre (accuse réception du 18/04/16) délai max retrait 02/016
légalement qu en pensez vous ?
merci
- Rubrique : vos droits
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- Francoisbonn
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1 Réponse
Bonjour,
Je ne comprends pas vraiment ce que vous voulez dire. Pouvez-vous reformuler votre question ?
Toutefois, j’aimerais juste vous faire part que l’accusé de réception paraphé par le destinataire fait office de preuve, en cas de litige, qu’il a bien reçu la lettre.
Ici, la date de réception est le 18/04/2016.
Bonne continuation !
