Puis-je contester un congé de pure forme (loi septembre 1948) ?

Bonsoir, j'ai reçu, par huissier, un congé de pure forme pour mettre fin à un bail que j'ai avec les HLM. J'aimerais contester ce congé car il n'est pas rédigé comme indiqué dans l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 (mon contrat est régi par cette loi). En effet, l'article 4 de cette loi dit : "Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux. Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations. L'acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu'il met fin au contrat de louage et qui entraîne l'application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu'il ne comporte pas en lui-même obligation d'avoir à quitter effectivement les lieux » Qu'en pensez-vous ? Merci pour toute aide.
1 Réponse
Bonjour, Tu es tout à fait dans ton droit de contester le congé que ton propriétaire t’a donné s’il ne respecte pas les dispositions prévues dans cet article de loi. Envoie-lui un courrier de contestation par recommandé avec accusé de réception et précise bien dans ce courrier que pour contester, tu t’es appuyé sur l’article en question. Donne-lui la référence de l’article et également son contenu.
bonsoir merci pour ce conseil cordialement


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