Que faire pour un véhicule abandonné dans une propriété ?
Suite à une expulsion de location, le locataire a laissé son véhicule dans la propriété et l'a revendue par la suite. Ce véhicule s'y trouve toujours et ce, depuis le mois d'octobre 2012 dans la cour du propriétaire. Que doit faire le propriétaire pour que ce véhicule soit enlevé de sa cour ? Merci.
- Rubrique : votre voiture et vous
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- TOMMARC
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1 Réponse
Bonjour, En application des articles R325-47 à R325-52 du code de la route, le propriétaire des lieux peut faire une demande à ce que ce véhicule soit enlevé de sa cour et mis en fourrière. Pour cela, il faut saisir l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, police ou gendarmerie, pour mettre en œuvre la procédure d’enlèvement et de mise en fourrière. La demande doit être accompagnée : - si le propriétaire du véhicule est connu, d'une mise en demeure lui ayant été adressée au préalable (et laissant un délai de 8 jours pour enlever son véhicule) - si le propriétaire du véhicule est inconnu, d'une demande d'identification.
