vente appartement héritiers
Bonjour, suite au déces de ma mère, j'ai mis en vente (via une agence) l' appartement de ma mère avec l'accord de mes 2 soeurs et de mon frère. À ce jour, nous avons une offre mais mon frère ne veut pas accepter cette offre uniquement pour nuire à la famille. Il ne répond pas aux mails ni au téléphone. Comment débloquer la situation? Cela fait 6 mois que l'appartement est en vente et je ne sais comment sortir de cette impasse. Mes 2 soeurs veulent tout comme moi accepter l'offre faite par l'acheteur. Nous ne pouvons engager de frais de justice car nous n'en avons pas les moyens. Merci de votre aide.
- Rubrique : justice
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- Thom
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2 Réponses
Bonjour, « Nul n'est contraint de rester dans l'indivision », c’est ce que prévoir la loi. Ce qui signifie que votre frère ne peut pas vous obliger à rester indéfiniment dans l’indivision. Votre solution pour en sortir est tout d’abord d’essayer de convaincre votre frère de vendre le bien à un tiers ou s’il ne veut pas le vendre, demandez-lui d’acheter vos parts, comme cela, il obtiendra la totalité de la propriété. Pour correspondre avec lui afin de lui émettre votre souhait de sortir de l’indivision ainsi que vos propositions de vente et/ou de rachat, le mieux c’est de lui adresser des courriers recommandés avec accusé se réception. Comme cela, vous pourrez avoir une trace de vos correspondances et prouver ainsi en cas de litige judiciaire que vous avez déjà tenté de résoudre le problème de façon amiable. Cordialement
Si avec ces tentatives de courriers, vous n'arrivez toujours pas à trouver une issue au problème, vous serez alors contraint de faire appel à la justice pour débloquer la situation.
Vous dites que vous ne pouvez pas engager des frais de justice, que cette situation ne vous bloque pas car l'aide juridictionnelle existe. Cette aide est destinée aux personnes justifiant de ressources modestes. C'est une aide financière de l'Etat qui consiste à prendre en charge tout ou partie des frais de justice et honoraires de professionnels.
