Biens saisis et contrat de mariage en séparation de biens
Bonjour à tous, mon mari a acheté une maison en 1995 alors qu'à l'époque, il était célibataire et qu'il ne me connaissait pas encore. Nous nous sommes rencontrés en 2007 et mariés sous le régime de la séparation des biens avec contrat de mariage. Nous n'habitons pas sa maison mais mon mari n'ayant pas fini de rembourser le crédit de sa maison, la banque après diverses rappels, a demandé à ce que cette maison soit saisie et mise en vente aux enchères. Je voudrais savoir si je serais inquiétée par cette saisie et si je risque d'avoir des soucis par rapport à ce problème ? Par exemple, est-ce que le mobilier qui m'appartient en propre sera saisi et vendu ? J'ai déjà vécu cela une fois avec mon ex-mari alors que nous étions mariés sous le régime de la communauté, je ne voudrais pas revivre cette expérience. Merci de vos réponses. Mamounette.
- Rubrique : justice
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- Mamounette
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2 Réponses
Bonjour, Si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens qui sont sensés t’appartenir ne doivent pas être concernés par cette saisie. Mais encore faut-il que tu te ménages des moyens de preuve pour justifier que ces biens te sont propres. Si tu peux prouver que tu les as achetés avec tes propres revenus et à ton nom, ces biens échapperont à la saisie.
J'ai oublié de signaler que nous nous sommes mariés en 2011 sous le régime de la séparation des biens avec contrat de mariage. Le mobilier et le gros électroménager m'appartiennent en propre car je les achetés en mon nom et avant que je ne me remarie. J'ai aussi du mobilier que mes parents m'ont personnellement donnés. Je possède mon propre compte bancaire. En revanche le véhicule a été acheté en commun mais avant notre mariage. Risque-t'il d'être saisi ? Merci de vos réponses.
Bonjour, Quand tu dis que le véhicule a été acheté en commun, cela veut-il dire qu’il est en vos deux noms ? Je ne voudrais pas te décourager mais si c’est le cas, j’ai peur qu’il risque aussi d’être saisi, même si vous l’avez acquis avant votre mariage. Le problème, c’est qu’il constitue un bien commun, alors que la dette de l'un des époux permet de poursuivre la saisie d’un bien commun dans son entier.
Le véhicule a été acheté en commun à nos deux noms avant notre mariage en 2011.La facture et la carte grise sont à nos deux noms.Mais si le véhicule doit être vendu, et bien tant pis il le sera,bien que cela me fende le coeur car j'ai grandement participé au financement de cet achat. Par contre; mon mari a pris contact et a obtenu un RDV avec un avocat au sujet du commandement de payer avant saisie immobilière.Cet avocat a demandé a ce que je sois présente à ce RDV et demandé à ce que je lui fournisse un certain nombre de document à savoir:contrat de travail,fiche de salaire,contrat de bail et avis d'échéances, ect, ect.Je ne vois donc pas très bien le pourquoi de ma présence à ce RDV avec cet avocat et pourquoi je dois fournir ces documents.Car étant donné que l'on est mariés sous le régime de la séparation des biens avec contrat de mariage,l'achat de cette maison en 1995 par mon mari et les problèmes qu'il rencontre ne doivent pas me concerner. Merci de vos réponses.
