Vente terrain en indivision PB impots fonciers
Bonjour. Mon père est décédé alors que j etais âge de 2 ans. Et j ai hérité avec ma demi soeur alors âgée de 32 ans d un terrain non constructible. Aujourd hui nous vendons le terrain. Par ce qu elle a toujours payé les impôts fonciers je lui propose de moi même de lui payer la moitié des impôts réglés depuis que j ai atteint ma majorite. Cependant ma demi soeur souhaite que je lui règle la moitié des impôts depuis le décès de mon père... soit depuis mes 2 ans. J étais à ce moment là sous la tutelle de ma mère qui était indigente. Décédée depuis 6 ans maintenant. Qu est elle en droit de me demander? Yann
- Rubrique : Taxe d'habitation et taxes foncières
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- Lafeepachier
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1 Réponse
Bonjour,
Votre question me semble un peu compliquée. Toutefois, je vous conseille de trouver un arrangement, à défaut, de saisir la justice.
Sinon, je vous invite à demander des renseignements auprès de la trésorerie, du centre des impôts fonciers ou autres types de service en charge des impôts.
Bonne continuation !