Vente de terrains en indivision qui dure : normal ?
Des terrains de succession en indivision ont été vendus quand mon père était sous tutelle. Une partie de la vente a été réglée par le notaire suite au décès de celui-ci. Mon frère ne veut pas se déplacer chez le notaire. Le notaire ne veut pas verser ma part du reste de la vente (onze mille euros) et cela dure depuis plus d'un an. Est-ce que c'est normal ?
- Rubrique : décès
- Réponse : 1
- Sauvetage74
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, Le notaire ne VEUT pas vous verser ce qui reste de votre part. Donc, vous lui avez réclamé le reste de votre part mais lui, il a refusé tout court, sans raison ? Ou ne vous a-t-il pas répondu ? Un notaire n'a pas le droit de retenir un prix de vente sans raison, dès lors que le prix a été versé par l’acquéreur. De plus, un an d’attente…. ce n’est pas normal….. c’est beaucoup. Si voua avez essayé d’élucider le problème avec le notaire mais qu’il ne vous a pas répondu ou si sa réponse ne vous a pas satisfait, vous pouvez saisir le Président de la chambre départementale (par courrier) qui a le pouvoir d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s’assurer de la manière dont il a été traité. Le Président de la chambre départementale doit vous apporter une réponse. Si celle-ci ne vous satisfait pas, il vous sera toujours possible de saisir le Procureur de la République.
