Date du versement de la pension alimentaire

Question

Date du versement de la pension alimentaire

Bonjour à tous et à toutes, Le divorce de mes parents a été prononcé le 13/03/2000 sans qu'aucune date de versement soit indiquée. Mon père verse la pension à la date qui l'intéresse. Pouvez-vous m'indiquer à quelle date celle-ci doit être versée et s'il existe un article du code familial qui définisse les conditions de ce versement. Merci par avance de votre aide.

Rubrique : séparation - divorce
25 septembre 2012
Réponses : 3
SOFY24
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3 Réponses

Buboisa · Answer 1 · 2012-09-26T08:38:49

Bonjour, La loi n’indique aucune date précise pour le versement de la pension alimentaire. Soit le jugement en spécifie une, soit si le jugement n’en mentionne pas de précise, vous devrez vous mettre d'accord sur ce point. La seule chose qui soit obligatoire, c’est que la pension doive faire l’objet d’un paiement mensuel.

Noisettef · Answer 2 · 2012-09-26T09:48:00

Bonjour, D’après le site avocat.net la pension alimentaire doit être versée le 1er de chaque mois.

SOFY24 · Answer 3 · 2012-09-27T07:45:00

Merci à tous. Nous sommes le 27/09 et monsieur n'a toujours pas payé la pension du mois d’août, malgré la lettre AR de mise en demeure de payer sous 15 jours. Le 1er octobre je fais appel à un huissier... On verra bien.

Europinvespar · Answer 4 · 2012-09-29T17:15:32

Bonjour Dans votre jugement de divorce, il doit être fait mention, que la pension alimentaire est due au premier jour du mois suivant le jour où le jugement est devenu définitif ( oui définitif, car on peut faire appel sur un jugement de divorce) En conséquence, vous devriez recevoir le premier jour du mois, la pension alimentaire prévue dans le jugement. Essayez de négocier un prélèvement mensuel systématique sur son compte bancaire, car cela sera plus rassurant pour vous, mais cela reste à son bon vouloir....