Faire annuler la vente d'un fonds de commerce pour vice caché
Bonjour, j ai acheté en octobre 2012 un fonds de commerce de contrôle technique. Il apparaît que que celui-ci a des vices caches quant à la construction du bureau si bien que je suis passé a travers le plafond de l'étage. Que dois-je faire et à qui m'adresser pour faire annuler la vente et me porter partie civile afin de réclamer des dommages et intérêts. Je suis allé voir mon assurance qui me dit que l'effondrement d'un plafond n'est pas un sinistre. J'ai tout de même été conduit à l'hôpital par les pompiers et j'ai un traumatisme crânien et cervical. cordialement Frédéric
- Rubrique : démarches administratives
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- Fredo43
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Bonjour, Pour vous assurer que ce dommage est réellement considéré comme un vice caché, il convient de faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, il y a lieu de vous procurer la liste des experts agréés auprès des tribunaux à un tribunal proche de votre domicile. Si l’expertise dénonce effectivement un vice caché, vous pouvez déjà commencer par avertir le vendeur de ce problème par lettre RAR pour tenter de trouver auprès de lui une solution à l’amiable et obtenir un gain de cause à l’amiable avant d’intenter l’action en garantie en justice. Cordialement
