Mon employeur ne m'a pas fait passer de visite médicale. est-ce grave ?
Bonjour, actuellement embauchée depuis juin 2011, je n'ai toujours pas passé de visite médicale et, en accident de travail depuis le 15/12/2012, mon médecin traitant m'a expliqué que je devais passer une visite de reprise avant de reprendre mon travail. Comment dois-je faire si je n'ai pas passé la visite d'embauche ? Est-ce normal de ne pas avoir passé de visite médicale ? Surtout que sur le contrat de travail, il est indiqué qu'il me faut passer cette visite.
- Rubrique : contrat de travail
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- Jenny60120
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7 Réponses
Ce n'est pas normal du tout ! Le code de travail précise dans son article R.4624-10 que le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. L'employeur doit selon le code du travail te faire passer une visite avant de pouvoir t'embaucher. Pour ce qui est de la visite de reprise, c'est tout à fait logique que tu le repasses après un accident de travail. La visite de reprise comme la visite d'embauche fait partie des visites obligatoires selon le code du travail. Mais selon mon avis, si l'employeur ne t'a pas fait passer une visite d'embauche, il n'est pas en droit de t'imposer une visite de reprise. Si le contrat de travail stipule qu'une visite d'embauche aurait du être effectué, tu peux saisir les prud'hommes afin d'expliquer la situation. L'employeur peut dans ce cas être sanctionné pour manquement à ses obligations.
Bonjour, La visite médicale d’embauche est obligatoire et doit être effectuée avant le terme de la période d’essai. Compte tenu du fait que vous êtes en accident du travail, je ne vous cache pas que la situation actuelle de votre employeur est très délicate. La visite médicale de reprise est en outre obligatoire en cas d’accident du travail ayant donné lieu à un arrêt de travail minimal de 8 jours. Sachez enfin que la Cour de cassation vient de reconnaître le droit pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de défaut de visite médicale d’embauche. Votre employeur a donc tout intérêt à régulariser au plus vite votre situation, sous peine d’avoir des conséquences non négligeables. Bien cordialement
Bonjour, Lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière de visite médicale (d’embauche ou de reprise), 2 solutions sont alors envisageables : 1.la prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ; 2.le paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi. Bien cordialement
Bonjour, je suis chauffeur poids lourd et cela fait deux ans que je suis dans cette entreprise. Je n'ai jamais passé de visite médicale, ni d'embauche ni de reprise dû à un accident de travail ! Je vais sans doute démissionner pour aller ailleurs, comment dois-je faire ? Ai-je droit à des indemnités ?? Merci de vos réponses.
Moi, j'aimerais savoir combien de temps j'ai pour porter plainte car je n'ai pas eu de visite médicale car pour le moment je ne peux toujours pas reprendre et si je vais vers une invalidité, aurais-je le droit de porter plainte car si j'avais eu des visites, on aurait peut-être vu qu'il fallait que je fasse plus attention dans mon travail.