Visite médicale obligatoire non effectuée depuis plus de 2 ans... [résolue]

Mon employeur ne nous a pas fait faire de visite médicale depuis presque 3 ans... difficile de demander cette visite : je suis en procédure aux prud’hommes contre l'entreprise qui m'emploie... Puis-je dénoncer cette faute et comment ? Merci d'avance pour votre réponse, Salutations. GhRu
2 Réponses
Salut GhRu ! Oui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il y a ce qu’on appelle « obligation générale de sécurité à la charge de l’employeur ». Cette loi oblige donc l’employeur, en toutes circonstances, à veiller et à préserver la santé physique et mentale de ses employés. Selon la décision de la Cour de cassation du 18 décembre 2013 (12-15454), si la visite médicale d’embauche n’a pas lieu, l’employeur est automatiquement responsable et engage sa responsabilité sur le fondement de la violation de son obligation de sécurité. Si ton employeur ne t’a pas fait faire une visite médicale d’embauche ni de visite médicale tous les deux ans, tu peux le dénoncer à l’inspection de travail, ni visite médicale, à la médecine du travail et au tribunal d'instance. Cette faute est passible du paiement d'une amende selon l’article R4745-1 du Code du travail. Cela pourrait s’étendre à une peine de prison en cas de récidive.
Comme l’a dit babette, l’absence d’organisation des visites médicales obligatoires périodiques par l’employeur constitue une faute assez grave. Il s’agit d’un manquement à l’obligation de sécurité qui fait l’objet d’un préjudice vis-à-vis du salarié. Je suggère alors que tous ensemble, vous vous unissiez pour porter plainte contre l’entreprise au tribunal d'instance. C’est bien dans vos intérêts à tous non ?
Merci pour vos réponses. En ce qui concerne le fait de "s'unir tous ensemble", malheureusement on se retrouve souvent seul... Les autres veulent bien que les choses rentrent dans l'ordre mais personne ne veut se mouiller... C'est l'intérêt de tous, mais les autres salariés ne veulent pas aller au front... Je le ferai donc seule... après le procès aux Prud'hommes.