visite médicale du travail, congés payés
bonsoir, du 22/07/2013 au 16/08/2015 j'étais en accident de travail, la sécu m'a consolidé au 16/08/2015 avec séquelles. J'avais fait parvenir le certificat final à mon travail mais mon chef d'exploitation que j'ai eu au tel n'a toujours pas pris de rv pour ma visite de reprise auprès de la médecine du travail et il m;a mise d'office en congés à partir du 17/08/2015! quels sont mes droits par rapport à ceci?
- Rubrique : emploi
- Réponses : 2
- Theobebe
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour,
D’après mes informations, lorsque l’arrêt est de moins de 3 mois, il est possible de prendre le rendez-vous chez le médecin du travail à la propre initiative du salarié si ‘employeur ne l’organise pas. Ce dernier n’est pas d’ailleurs obligé de le faire. (Art R. 4624-31 du code du travail). Tu dois tout de même aviser ton employeur par un courriel stipulant ta reprise de travail ainsi que le rendez-vous que tu souhaite prendre à la médecine du travail. Tu dois aussi y mentionner la date à la quelle tu vas reprendre ton poste.
Bien à toi.
L'article R.4624-23 du Code du travail prévoit :" L'examen de reprise a pour objet :
1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. "
Ainsi, vous devez aviser suffisamment tôt votre employeur de la date prévue de votre reprise de travail afin qu'il puisse organiser votre visite de reprise. Elle est obligatoire lorsqu'un arrêt de travail était supérieur à 3 semaines. (R.7214-15 du Code du Travail). L'idéal est que vous le fassiez par lettre recommandée avec accusé de réception et que dans cette lettre vous demandiez l'organisation de la visite médicale de reprise.
Le refus pour votre employeur d'organiser la visite de reprise l'expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (article R.7216-6 du Code du Travail).
Concernant la mise en congé, sur le plan purement juridique, pendant votre arrêt de travail, votre contrat de travail est suspendu. La suspension du contrat prend fin lorsque vous êtes déclaré apte par le médecin du travail, à l'occasion d'une visite médicale de reprise du travail.
Autrement dit, tant que votre contrat de travail est suspendu, votre employeur ne peut vous donner d'ordre et dons vous imposer les congés.
