mon voisin ne réagit pas quand aux fuites d'eau
mon voisin ne réagit pas après à l'amiable experts juge de paix qu'est ce que je peux faire ?
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- Nadège
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2 Réponses
Bonjour,
S’il ne réagit pas même après cette action à l’amiable. Je vous conseille de lui faire parvenir une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant votre identité, une description précise des dommages provoqués par le dégât des eaux et l’annotation « mise en demeure », formulant l’obligation de réparation.
Vous trouverez ce qu’il faut faire pour la suite sur https://www.pratique.fr/comment-reagir-face-fuite-eau-voisin.html
Bonne continuation !
Hello. Est-ce que la fuite d’eau a causé des dégâts chez toi ? Si tel est le cas et qu’une médiation n’a servi à rien, je te suggère de saisir le tribunal. Contacte celui de proximité si les litiges qui ont provoqué des préjudices s’élèvent à moins de 4 000 euros. Si la gêne occasionnée est plus importante financièrement, il faut se tourner vers le tribunal d'instance. Enfin, si la valeur des dommages est supérieure à 10 000 euros, il faut faire appel au tribunal de grande instance. Bon courage. A+
