Qui doit faire le contrôle technique ? Le vendeur ? L'acheteur ?

Bonjour, Attention ! Ce doit être au vendeur de faire passer le contrôle technique à la voiture qu’il envisage de vendre. Cela est réglementé par l’arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. En effet, l’article dispose : « En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. »

Bonjour Taching, Que le contrôle technique ait été fait par l'acheteur ou qu'il ait été fait par le vendeur ne change rien à ce que le propriétaire vendeur doit écrire sur la carte grise. Pour l'ancien modèle de carte grise, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature. S'il s'agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute que le vendeur doit remettre à l'acquéreur doit être revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature.

Bonjour, Il y a une petite précision à apporter concernant cette visite technique avant l'achat. Si le véhicule a moins de 4 ans, le vendeur n'a pas l'obligation de fournir un contrôle technique du véhicule. Ainsi l'acheteur peut lui demander d'effectuer un contrôle technique volontaire ou bien il se dévoue à le faire lui-même. Le contrôle technique datant de moins de 6 mois doit en revanche être remis par le vendeur à l'acheteur si le véhicule a plus de 4 ans. Je suppose donc que dans votre cas, le véhicule à moins de 4 ans ? Après la visite technique effectuée par l'acheteur vous devez simplement revêtir la carte grise de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la transaction et de votre signature.