vol avec remboursement
j ai regle aussitot le vol commmis dans un magasinet le directeur ne m as pas rendu les articles rembourses il depose une plainte pour le vol que j ai commis qu elle condannation eut il m arriver
- Rubrique : justice
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- Gillespirotte
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1 Réponse
Bonjour Gillespirotte,
À vrai dire, lorsque la plainte est déposée, tout dépend de la procédure et de la décision du procureur de la République qui s'occupe de l'affaire. Le mieux est de vous renseigner auprès de la police ou du greffe. Néanmoins, les peines encourues sur les cas des cols à l'étalage sont stipulées dans cette fiche pratique de l'administration française. Je vous propose de le lire en cas de besoin d'informations complémentaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1523
Bon courage !
