Voyages organisés par le comité d'entreprise

D'après l'art L. 2325-43 du Code du travail, le C.E dispose de moyens financiers pour assurer sa fonction : - Premièrement, l'employeur lui verse une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est au minimum de 0,2 % de la masse salariale brute de l'année en cours. -Deuxièmement, celui-ci lui verse une contribution patronale pour assurer le fonctionnement des activités sociales et culturelles du comité. Ce qui suppose que le C.E dispose quand même de moyens pour financer les activités qu’elle entreprend tout au long de l’année. Le Comité d'Entreprise est logiquement composé des représentants des salariés et des représentants de l'employeur. Ainsi, avant de prendre une décision concernant les avantages donnés aux salariés, les représentants de ceux-ci doivent les consulter. Le C.E ne peut pas imposer un changement aux employés sans leur en fournir la raison. Mon conseil pour vous serait de demander des explications au C.E. Pourquoi ce changement brusque intervient-il cette année ? Le C.E est dans l’obligation de vous fournir des explications cohérentes et précises.

Bonjour, j'ai une vision un peu différente de ce qui a été dit précédemment. Dans ce domaine social et culturel le Comité d'Entreprise fait ce qu'il veut, il décide et gère ces activités comme il le souhaite. J'aurais donc tendance à dire qu'il fait ce qu'il veut dans le respect du son règlement intérieur du CE et évidemment du Code du travail (Art R.2323-20).

Le C.E est une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise mais il est dirigé par l'employeur. D'après l'art R. 2323-21 du Code du travail, il assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas la personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle. Le financement de ces activités est assuré notamment par une contribution patronale versée par l'employeur. Dans le cadre de la gestion de ses activités sociales et culturelles, je dirais que le C.E a le droit d'arrêter le financement des voyages à l'étranger quand il le veut. Il est le seul à décider concernant ses activités et aucun employé n'a le droit de lui imputer une faute ou une erreur.

mamiegigi49 bonjour, C'est malheureux à dire mais en France, la loi a toujours sa contre-loi comme te diraient beaucoup d'avocats. Regarde ce que dit LeDuc, il a entièrement raison, si le patron a décidé de fermer les robinets, hé oui, il les ferme et puis c'est tout. Regarde un article que j'ai lu récemment sur des grands C.E "ERDF, AIR-FRANCE KLM", ils se sont aperçus de malversations par certains éléments, ils ont été très flous sur les explications mais résultat des courses, économie, économie, économie... Affolant, j'en revenais pas moi-même mais hélas c'est ainsi. Voilà, en espérant t'avoir un peu aidé. Bonne journée

Je suis trésorier de CE et je vais vous répondre clairement : - La subvention de fonctionnement (minimum 0.2%) versée par l'employeur ne peut servir que pour le fonctionnement du comité (communication, achat matériel, achat fournitures...). Elle ne peut en aucun cas servir aux activités sociales et culturelles. - La contribution sociale et culturelle et destinée aux salariés. Elle peut être sous forme de chèques cadeau ou chèques vacances par exemple. Elle peut permettre de subventionner d'autres offres aux salariés. Elle est versée par l'employeur et ne peut être inférieure à la contribution versée l'année précédente (rapportée par salarié). Le comité peut mettre en place tout un panel d'offres aux salariés : location camping, place de cinéma ou concerts, voyages... Le comité ne peut pas faire de bénéfice sur ces offres aux salariés : il doit les revendre au plus au prix qu'il les a obtenues. Mais il peut les subventionner c'est à dire utiliser sa contribution sociale et culturelle pour réduire le prix de revente (montant forfaitaire, réduction selon le quotient familial...). Pour autant ça n'est pas une obligation ; cela est décidé en réunion du comité par les membres et selon le budget présenté par le trésorier. Par ailleurs, le CE a l'obligation d'appliquer sa tarification à l'ensemble des salariés (sans discrimination). Dans le cas présenté, le CE n'a peut être plus les moyens de subventionner les voyages et il les revend certainement au même prix qu'il les a achetés. Ça n'est pas discriminatoire tant que la tarification reste la même pour tous les salariés. @roller > le CE n'est pas dirigé par l'employeur. Il est seulement limité par les subventions de fonctionnement et la contribution sociale et culturelle. Le CE agit bien comme une entreprise dans l'entreprise.