paiement de facture après restitution de caution
bonjour
mon ancien propriaitaire peux t'il me réclamer de me faire payer une facture pour la remise en état du jardin après avoir rendu le dépôt de garantie, en sachant qu'il entait stipulé sur l état de lieu de sortie, herbes hautes et ronces et que sur l état de lieu d'entrer le jardin, n'y figure pas.
mon ancien propriaitaire peux t'il me réclamer de me faire payer une facture pour la remise en état du jardin après avoir rendu le dépôt de garantie, en sachant qu'il entait stipulé sur l état de lieu de sortie, herbes hautes et ronces et que sur l état de lieu d'entrer le jardin, n'y figure pas.
- Rubrique : brico
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1 Réponse
Bonjour,
D'après moi, votre ancien propriétaire n'est pas dans son droit en vous demandant de payer une facture pour la remise en état de ce jardin puisque cette mention ne figure pas dans l'état de lieu d'entrée. De plus, il vous a déjà rendu le dépôt de garantie.
Toutefois, afin d'en être vraiment certain, je vous invite à vous renseigner auprès d'une société spécialisée dans ce domaine ou à consulter un huissier de justice.
Je vous passe également le lien ci-dessous au cas où vous y trouveriez certaines informations qui pourront vous être utiles.
https://www.pratique.fr/etats-lieux-entree-sortie.html
En espérant vous avoir aidé,
Merci beaucoup de votre réponse, j'ai fais beaucoup de recherche et toutes les personnes que j'ai eut en ligne m'ont dis de faire la sourde oreille, la DDE de mon département me dis que c'est du n'importe quoi et me dis d'attendre pour voir s'il me relance et dans ce cas il vont se charger de mon dossier. Merci de votre réponse rapide, je vais regarder votre lien.
