caution solidaire sur une pret de creation d'entreprise
monsieur,
en 2008 j'ai monter une Sarl commerciale pour un magasin de prêt à porter: la banque nous à prêter 15000 euros ma concubine s'est porter caution à hauteur de 5000 euros: la sarl à déposer le bilan en 2011.La banque à revendus sa créance de 5000 euros à un organisme de crédit en 2012: celle-ci nous à envoyer plusieurs lettres d'intimidation pour payer: lettres auxquelles nous n'avons pas donner suite.
nous somme convoquer le 27/11/2015 à une audience du tribunal de commerce .Ma question : sommes nous toujours redevable de cette dette auprès de cet organisme n'y a t-il pas prescription? comme le prévois le droit à la consommation?
merci de vos réponses et de vos conseils
très cordialement
- Rubrique : Crédit et emprunt
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- S.sammy6
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1 Réponse
Salut S.sammy,
Effectivement, le code de consommation stipule que le délai de prescription des dettes est de 4 ans. Si tu n'as pas reçu une injonction à payer pendant ce délai, je crois que tu ne seras plus redevable envers l'organisme. Le mieux est aussi d'en parler à ton avocat pour avoir une réponse plus précise. Je te passe ce lien pour voir d'autres avis concernant un cas similaire : http://questions.pratique.fr/question-caution-personnelle-emprunt-professionnel-93248.html.
Bonne chance !
